Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'utilisation mises à jour le 8 novembre 2024.

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") sont conclues entre :

EcoMelio SASU, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 123 rue de l'Écologie, 06000 Nice, 06160 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 123456789, (ci-après « EcoMelio »), et

l’utilisateur accédant au site EcoMelio (ci-après « l’Utilisateur »).

Article 1 - Définitions

« Projet » : toute initiative de rénovation durable pour laquelle des fonds participatifs sont sollicités par un porteur de projet par le biais de EcoMelio.

« Espace Personnel » : espace privé et sécurisé accessible uniquement par l'Utilisateur enregistré, permettant la gestion de ses informations personnelles et investissements.

« Investisseur Approuvé » : Utilisateur ayant complété son profil investisseur, satisfait aux exigences de connaissance client, et bénéficiant des autorisations pour souscrire aux projets proposés.

« Site » : désigne le site Internet de EcoMelio (https://www.ecomelio.fr) permettant aux Utilisateurs de consulter et d'investir dans des projets de rénovation durable.

« Partenaire Bancaire » : Stripe ou tout autre prestataire de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Article 2 - Objet et Services Proposés

Le Site EcoMelio a pour objet de permettre aux utilisateurs d’investir dans des projets de rénovation durable, proposés par des porteurs de projets sélectionnés. EcoMelio est agréé en tant que Prestataire Européen de Services de Financement Participatif sous le numéro FP-12345-67, conformément au règlement (UE) n° 2020/1503.

En s'inscrivant et en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur peut accéder à des informations et services spécifiques, sous réserve d'obtenir le statut d'Investisseur Approuvé. EcoMelio se réserve le droit de modifier ces CGU, l'Utilisateur étant alors informé par notification.

Article 3 - Conditions d'Accès et d'Inscription

L'accès au site https://www.ecomelio.fr est réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus, disposant de la capacité juridique pour contracter. L’inscription nécessite des informations exactes et à jour, ainsi que l’acceptation des CGU. EcoMelio se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Utilisateur si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.

Article 4 - Statut des Utilisateurs

Les statuts progressifs incluent « Utilisateur », « Investisseur », « Investisseur Approuvé », et « Souscripteur ». Chaque statut permet un accès croissant aux services du site, sous réserve des conditions établies par EcoMelio.

Article 5 - Processus de Sélection des Projets

EcoMelio applique un processus rigoureux de sélection des projets de rénovation durable. Chaque projet est soumis à une vérification financière, technique, et juridique avant d'être approuvé. Les critères incluent l'impact environnemental, la faisabilité technique, et la conformité réglementaire des porteurs de projets. EcoMelio se réserve le droit de rejeter tout projet qui ne répond pas à ces critères sans obligation de justification.

Article 6 - Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatre (4) jours calendaires suivant la souscription. L’exercice de ce droit s’effectue via un bouton « Annuler l’investissement » dans l’Espace Personnel.

Article 7 - Programme d'Investissement Automatique

EcoMelio propose un service d’attribution automatique de projets basé sur les critères définis par l’Utilisateur dans son mandat d’investissement, sous réserve de validation finale de chaque réservation.

Article 8 - Frais et Commissions

Des frais de gestion peuvent être appliqués à chaque projet financé via la plateforme. Les frais applicables sont détaillés dans les documents contractuels avant toute souscription. Les porteurs de projets peuvent également se voir facturer des frais de service pour la collecte des fonds. Ces frais incluent des commissions d’administration et des coûts liés à l’utilisation de services bancaires.

Article 9 - Programme de Parrainage

EcoMelio offre un programme de parrainage qui permet aux Utilisateurs d’obtenir des bonus pour chaque nouvel investisseur référencé. Le montant des bonus, plafonné à 1500 euros par an et par personne, est crédité directement dans le portefeuille de l’Utilisateur. Ces bonus peuvent être utilisés pour de nouveaux investissements mais ne peuvent pas être retirés sous forme d'espèces.

Article 10 - Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU, les lois en vigueur, et à assumer la responsabilité de toutes les informations qu’ils publient sur le site. Ils s'engagent également à ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

Article 11 - Protection des Investisseurs et Risques Associés

Investir sur EcoMelio comporte des risques, notamment le risque de perte en capital. EcoMelio s’engage à informer les investisseurs sur les risques liés à chaque projet avant toute souscription. Les investisseurs sont encouragés à diversifier leurs investissements et à évaluer leur capacité à prendre des risques. EcoMelio ne garantit pas la réussite des projets ni les rendements espérés.

Article 12 - Données Personnelles et Vie Privée

Conformément au RGPD, EcoMelio s’engage à respecter la confidentialité des données des Utilisateurs. Les informations personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement des opérations et conformément aux exigences légales. Les Utilisateurs ont le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs données personnelles. Toute demande peut être envoyée par email à privacy@ecomelio.fr.

Article 13 - Confidentialité des Projets

Toutes les informations relatives aux projets, collectes, et porteurs de projets sont confidentielles et réservées aux investisseurs. Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas divulguer ou utiliser ces informations en dehors du cadre d’investissement.

Article 14 - Gestion des Conflits d'Intérêts

EcoMelio met en œuvre des mesures pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts. En cas de conflit potentiel, EcoMelio s’engage à en informer les parties concernées de manière transparente. Les membres de l’équipe de EcoMelio doivent également divulguer tout intérêt personnel direct ou indirect dans un projet proposé sur la plateforme.

Article 15 - Sécurité des Transactions et Prévention de la Fraude

EcoMelio peut, à sa discrétion, suspendre ou supprimer un compte en cas de suspicion de fraude ou d’abus. Les transactions sont examinées pour garantir la sécurité de tous les utilisateurs. EcoMelio utilise un partenaire bancaire agréé pour la gestion sécurisée des paiements et applique des protocoles de chiffrement des données pour assurer la confidentialité des transactions.

Article 16 - Politique Anti-Blanchiment

EcoMelio est conforme aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chaque Utilisateur doit compléter un processus de connaissance client (KYC) avant de pouvoir investir. EcoMelio se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour vérifier l'identité d'un Utilisateur.

Article 17 - Réclamations et Médiation

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut contacter EcoMelio par email à reclamation@ecomelio.fr. EcoMelio s'engage à traiter chaque réclamation sous dix (10) jours ouvrés et à apporter une réponse sous deux (2) mois. En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur indépendant afin de parvenir à une solution amiable.

Article 18 - Archivage des Transactions

Toutes les transactions effectuées sur la plateforme EcoMelio sont archivées et peuvent être consultées dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Les données relatives aux transactions sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux exigences légales.

Article 19 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.

Service Client

EcoMelio est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 sans rendez-vous.
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Email : contact@ecomelio.fr